Conditions générales

1 – Généralités

Conditions générales

premier paiement, soit suivant les directives édictées par RENOV PRO SA. La date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit

Les présentes conditions générales sont applicables dans leur intégralité notamment à toutes les offres de vente, ventes, offres de prestations de service, prestations de service, devis, de même qu’aux obligations qui s’y rattachent, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation. Le cas échéant, les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières mentionnées dans l’offre et/ou tout autre document émanant de RENOV PRO SA.

Toute demande d’offre, toute commande ou tout achat implique l’acceptation automatique et sans réserve des présentes conditions générales et à la renonciation irrévocable de la part du Client à se prévaloir de ses propres conditions générales et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de RENOV PRO SA. Même dans ce cas, les présentes conditions générales restent applicables pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été porté de dérogation formelle.

L’existence de relations durables entre RENOV PRO SA et ses Clients ne sera pas de nature à rendre désuète en tout ou en partie les présentes conditions générales.

RENOV PRO SA se réserve expressément le droit de modifier les présentes conditions générales. En cas de modification des présentes conditions générales, elles sont réputées acceptées par le Client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par RENOV PRO SA, et à défaut de contestation par le Client endéans la quinzaine à dater de cette communication.

Article 2 – Offres et devis

Les offres ou devis émis en fonction des données qui sont fournis par le Client par RENOV PRO SA sont, sauf stipulation d’un délai différent dans l’offre ou devis, valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Les indications fournies par le Client en vue de l’établissement d’une offre engagent ce dernier.

L’offre ou le devis sont sujets à révision en cas de hausse du coût des matières premières, de hausse des prix pratiquée par le fournisseur, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de RENOV PRO SA.

Les offres ou devis pour des travaux nécessitant une journée ou moins de travail sont offerts. Les offres ou devis pour des travaux nécessitant plus d’une journée de travail seront facturés au Client en fonction du temps y consacré. En cas de signature du devis ou de l’offre, le montant facturé sera déduit du montant total des travaux donnant lieu à l’établissement de l’offre ou du devis précité.

Article 3 – Commandes

Le contrat est conclu par la confirmation de l’offre ou du devis par le Client, confirmation établie par retour de bon de commande, de courrier ou d’e-mail du Client, soit par son premier paiement, soit suivant les directives édictées par RENOV PRO SA. La date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande ou de ce premier paiement.

Le Client reconnaît qu’il a pris sa décision en parfaite connaissance de cause après avoir été dûment informé par RENOV PRO SA des avantages et limites des produits et services délivrés. Au cas où, un ou des produits sont indisponibles, du fait d’une rupture de stock ou retard d’une prestation, cette indisponibilité ne pourra entraîner l’annulation de la totalité de la commande et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de RENOV PRO SA.

Toute annulation de commande devra être acceptée par la société RENOV PRO SA et sera alors confirmée par écrit. Toute commande annulée peut justifier la facturation de divers frais et préjudices qui en ont découlés pour RENOV PRO SA. Dans la mesure où les marchandises commandées sont le fruit de spécifications communiquées par le Client et qu’elles sont personnalisées, le Client ne peut pas disposer du droit de renonciation/annulation à l’achat, une fois la commande passée.

Article 4 – Facturation, paiement et indemnités

Les factures sont établies en Euro et sont payables au comptant dès leur date d’émission. Les prix facturés sont des prix nets hors TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à la fabrication, RENOV PRO SA n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le Client est tenu d’accepter une tolérance de 5% des quantités prévues, étant entendu que la facturation sera adaptée, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la quantité réellement livrée.

Le client versera :

25% à la commande
25% dès le début des travaux
Le reste par acomptes successifs selon avancement – Le solde à la fin des travaux
La TVA est toujours à charge du client

Les factures non contestées par écrit dans la quinzaine de leur transmission sont réputées acceptées, sans que le Client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dépassement du délai de contestation.

Aucune retenue sur facture ne sera valable sans décision de reconnaissance judiciaire de responsabilité de RENOV PRO SA en dernier ressort.

Toute facture non payée à échéance entrainera l’application automatique :

Si le Client est un professionnel : les intérêts de retard seront équivalents au principal taux d’intérêt de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage.
Si le Client est un consommateur final : les intérêts de retard seront équivalents au taux légal applicable, tel que prévu au chapitre II de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

En cas de non-paiement dans les huit jours suivant l’envoi d’un rappel valant toujours mise en demeure, les sommes dues seront majorées de plein droit à titre de clause pénale et sans autre mise en demeure d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de frais de recouvrement de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 250,00 €. Tous les frais liés au recouvrement des factures arriérées sont à charge du Client.

En cas de non-paiement, la totalité des factures en cours deviendra immédiatement exigible.

Sans préjudice de ses droits et donc sous réserve de demander des dommages et intérêts du chef de la résiliation imputable au Client, RENOV PRO SA est en droit de suspendre ou de mettre un terme à ses services jusqu’au paiement complet des acomptes / factures échus.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, une indemnité de 15% de la somme due ou des frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs en ce compris les frais d’avocat.

Enfin, aucun membre de notre personnel n’est habilité, sauf mandat exprès, à procéder à des encaissements pour le compte de RENOV PRO SA.

Article 5 – Livraison – transfert de responsabilité – Délai

Les marchandises sont vendues avec réserve de propriété au profit de RENOV PRO SA jusqu’au paiement intégral du prix.

Néanmoins, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Si le Client ne prend pas la livraison d’un quelconque produit/marchandise après l’acceptation de l’offre, RENOV PRO SA sera habilitée à facturer immédiatement le prix des produits/marchandise et tout autre coût occasionné par le défaut de prise de la livraison en temps opportun par le Client.

Les avaries, fournitures manquantes et/ou défaut d’emballage constatés à la réception des produits/marchandises doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport, après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au transporteur, dans un délai de maximum 48 heures, avec copie à RENOV PRO SA. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. RENOV PRO SA ne garantit, en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises par des produits conformes au détail de la commande, à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour quelque préjudice que ce soit.

Sauf indication contraire, les délais et date de livraison, de prestation ou d’intervention fournies par RENOV PRO SA ne revêtent qu’un caractère indicatif, RENOV PRO SA s’engageant toutefois à les respecter autant que faire se peut. Sauf convention contraire, le dépassement des délais ne donne pas droit au Client d’annuler la commande, de demander une réduction de prix ou de demander une indemnité pour des dommages et intérêts.

Si le Client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu de dédommager RENOV PRO SA de toutes les dépenses, de tous les travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice du droit à prouver le dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

Article 6- Réception – Garantie – Responsabilité – Assurance

Les obligations de RENOV PRO SA sont toujours considérées comme des obligations de moyens et non de résultat.

L’envoi de la facture finale vaut demande de réception. Si le Client ne procède pas aux opérations de réception dans les 15 jours, la réception sera réputée acquise à la date de l’envoi de la facture finale. Toute prise de possession ou utilisation de nos ouvrages par le Client avant l’établissement d’un procès-verbal de réception emporte de plein droit réception tacite.

Les vices apparents ou les défauts de conformité devront, sous peine de forclusion, être dénoncés par lettre recommandée à RENOV PRO SA dans les cinq (5) jours à compter de la fin des travaux qui sera notifié par RENOV PRO SA par le Client ou de son mandataire.

Les vices cachés devront, sous peine de forclusion, être dénoncés par lettre recommandée à RENOV PRO SA au plus tard 5 jours à partir de leur découverte.

RENOV PRO SA décline toute responsabilité lorsque le dommage survenu aura été occasionné par l’intervention de tierces personnes et/ou du Client sans l’autorisation de RENOV PRO SA.

RENOV PRO SA décline toute responsabilité en cas de défauts dû à une négligence, un usage mal approprié ou à un manque d’entretien.

RENOV PRO SA est couvert par une assurance professionnelle. En tout état de cause, RENOV PRO SA ne pourra être tenu responsable envers le Client de tout dommage, réclamation, ou frais relatifs au contrat dont le montant serait supérieur à l’indemnité payée par l’assureur pour le compte de RENOV PRO SA pour le chantier concernée déduction faite de toute franchise.

Au cas où la police d’assurance ne s’appliquerait pas pour quelque raison que ce soit, la responsabilité sera limitée aux montants facturés versés par le Client à RENOV PRO SA sauf en cas de faute lourde ou dolosive reconnue judiciairement en dernier ressort de RENOV PRO SA. Dans ce cas le montant des indemnités est limité aux montants facturés versés par le Client augmenté de 15%.

En tout état de cause, le Client dégage de toute responsabilité RENOV PRO SA ainsi que ses salariés de toute action, responsabilité ou frais qui pourraient résulter du contrat sauf s’ils résultent d’une faute lourde ou dolosive reconnue judiciairement en dernier ressort de RENOV PRO SA.

Le Client devra indemniser et dégage de toute responsabilité RENOV PRO SA ainsi que ses salariés pour tous les dommages, réclamations et frais relatifs au contrat lorsque le Client ou son mandataire a fourni des informations incomplètes, fausses ou dolosives.

Le Client devra indemniser RENOV PRO SA ainsi que ses salariés respectifs pour tous les dommages, réclamations et frais réclamés par des tiers résultant du contrat sauf s’ils résultent d’une faute lourde ou dolosive de RENOV PRO SA reconnue judiciairement en dernier ressort.

Article 7 – Force Majeure

RENOV PRO SA ne saurait être tenue responsable des retards ou du défaut d’exécution de ses prestations pour des motifs indépendants de sa volonté et de son contrôle, incluant notamment mais non exclusivement les actions, omissions ou défaut de coopération du Client (y inclus notamment son mandataire), les actions, omissions ou défaut de coopération d’une tierce partie, l’incendie ou autre évènement destructeur, les catastrophes naturelles, les grèves ou autres conflits sociaux, lock down, la guerre ou les actes de violence, ou enfin toute loi, ordre ou injonction émanant d’une agence ou autorité gouvernementale.

Article 8 – Permis de bâtir

Lorsque la loi l’exige, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive d’octroi au Client et/ou au maitre de l’ouvrage, de permis de bâtir définitif et exécutoire requis par la règlementation de l’urbanisme. Le Client s’engage, si cela n’a pas été fait, à introduire la demande de permis au plus tard dans les huit jours de la convention de bon de commande et à accomplir toutes les démarches utiles en vue de son octroi. En cas de problème d’obtention du permis et si des travaux ont commencé, RENOV PRO SA sera déchargée de toute responsabilité en cas d’amende et/ou de démontage des constructions réalisés. Le Client aura l’obligation de payer les travaux effectués dans compter les éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice subi par RENOV PRO SA.

Article 9 – Recours à un professionnel spécialisé

Dans tous les cas où RENOV PRO SA l’estime nécessaire, la société fera appel aux services de tous professionnels qualifiés dont notamment mais non exclusivement aux services d’ingénieurs statiques.

Le choix de ce professionnel est laissé à l’entière discrétion de RENOV PRO SA. Les frais d’intervention de ces professionnels sont à la charge exclusive du Client.

Un rapport d’intervention sera fourni au Client après l’intervention du professionnel spécialisé.

Article 10 – Personnel

Le Client (ou son mandataire) déclare et garantit qu’il n’offrira pas, directement ou indirectement, un emploi à un salarié de RENOV PRO SA travaillant pour sa mission, ne conduira pas, ni ne sollicitera une telle personne à travailler pour une entité du Client. De même, il n’utilisera pas les services de cette personne, que ce soit de manière indépendante ou par l’intermédiaire d’un tiers, pendant une période d’un an suivant la fin de l’engagement de cette personne dans l’une quelconque des missions du Client.

En cas de rupture de l’engagement pris au premier paragraphe de cet article, le Client s’engage à verser à RENOV PRO SA une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois le salaire brut ou la rémunération la plus élevée versée par RENOV PRO SA aux personnes concernées. Cette indemnisation sera due pour chaque personne pour laquelle le Client aura contrevenu à l’engagement pris au premier paragraphe du présent article.

Article 11 – Résiliation

Le contrat peut et pourra être résilié sans motif et sans indemnité par RENOV PRO SA et notamment en raison d’un changement de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (tel que des développements liés à l’approvisionnement et/ou réglementation) ou de la défaillance d’un tiers.

Lors de la résiliation, le Client règlera les factures de RENOV PRO SA à hauteur des services prestés et des dépenses supportées par RENOV PRO SA jusqu’à la date de résiliation.

Article 12 – Divisibilité

Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de sorte à la rendre valable et lui donner toute l’efficacité possible. Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle, illégale ou ne pouvant donner lieu à exécution toutes les autres stipulations des présentes n’en seront nullement affectées.

Les parties s’efforceront de substituer toute clause nulle par une clause conforme à la loi exprimant que faire se peut l’intention initiale des parties.

Article 13 – Renonciation

Aucun délai par l’une des Parties à exercer un droit ou un recours ne pourra être considéré comme une renonciation à cet exercice.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois.

Tout différend, litige et/ou toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture, pour une cause quelconque, des contrats conclus entre RENOV PRO SA et ses Clients, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg ville.